Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits et services réalisées par les vendeurs professionnels (ci-après « les Vendeurs ») à destination des acheteurs (ci-après « les Acheteurs ») sur la plateforme Site MiF, éditée par la société OPI, SARL au capital de 100,00 €, siège social : 3 rue Mercoeur, 44130 Blain, RCS Nantes 827 778 382.

Toute commande passée sur la Plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Rôle de la Plateforme

Site MiF agit en qualité d’intermédiaire de place de marché (marketplace). La Plateforme met en relation les Vendeurs et les Acheteurs mais n’est pas partie au contrat de vente, qui est conclu directement entre le Vendeur et l’Acheteur.

La société OPI prélève une commission sur chaque transaction, dont le taux est communiqué aux Vendeurs lors de leur inscription.

Article 3 — Produits et services

Les produits proposés sur la Plateforme comprennent des produits physiques (neufs et reconditonnés) ainsi que des services numériques (formations, logiciels, prestations). Chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles, le prix, l’état du produit et l’identité du Vendeur.

Le Score MiF affiché sur chaque fiche est un indicateur de confiance calculé par la Plateforme selon des critères de fabrication française, de traçabilité et d’engagement RSE.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) sauf mention contraire pour les acheteurs professionnels. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe.

Le montant est débité au moment de la validation de la commande. Les fonds sont conservés par Stripe et reversés au Vendeur après déduction de la commission Plateforme, conformément au modèle Stripe Connect.

Article 5 — Commande et confirmation

La commande est validée par l’Acheteur en cliquant sur le bouton de confirmation après vérification du récapitulatif. Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l’adresse renseignée.

La société OPI se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, d’usage abusif ou d’incident de paiement.

Article 6 — Livraison

Produits physiques : les délais et frais de livraison sont indiqués sur la fiche produit et confirmés lors de la commande. Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison.

Produits numériques : la livraison s’effectue par téléchargement immédiat via un lien sécurisé à durée limitée accessible depuis l’espace Acheteur.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Ce droit ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord de l’Acheteur, ni aux produits personnalisés.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire du Vendeur. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit retourné.

Article 8 — Garanties

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Les produits reconditonnés bénéficient d’une garantie minimale de 6 mois, sauf mention d’une durée supérieure sur la fiche produit.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur est seul responsable de la conformité des produits ou services vendus, de leur description et de leur livraison. La société OPI ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des produits achetés.

La Plateforme s’engage à vérifier l’identité des Vendeurs et à maintenir un environnement de confiance grâce au Score MiF et au processus de vérification documentaire.

Article 10 — Conformité AGEC

Les produits sont classés selon les 17 catégories définies par le décret 2024-134 relatif à la loi AGEC. Les achats réalisés sur la Plateforme génèrent automatiquement les attestations AGEC et RSE nécessaires aux déclarations des acheteurs professionnels.

Article 11 — Réclamations et médiation

En cas de réclamation, l’Acheteur peut contacter le service client à l’adresse contact@site-mif.fr. En cas de litige non résolu, l’Acheteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Nantes seront seuls compétents.